Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1966 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-948 du 22 décembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006272744
Texte parentLEGITEXT000006068292
Référencearticle 22 de la loi n°66-948 du 22 décembre 1966 (version du 23 décembre 1966)Légifrance →
1. Il est créé un établissement public national à caractère administratif qui prend le nom d'Institut national de la consommation.
2. L'Institut national de la consommation constitue un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation.
3. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public.
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