Article 1

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 1 du Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)