Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-965 du 26 décembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006519429
Texte parentLEGITEXT000006068294
Référencearticle 1 de la loi n°66-965 du 26 décembre 1966 (version du 9 décembre 1986)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence .
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2005 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L311-8 du Code du tourisme et L312-2 du Code du tourisme.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.