Texte consolidé · Loi

Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1966
NatureLoi
Signé le26 décembre 1966
Publié le27 décembre 1966
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068294
RéférenceLoi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1)., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 3 LEGIARTI000006519431

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 avril 1942 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · modifie
Ordonnance2004-1391 · modifie
Code du tourisme. - art. L311-8 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1966).

Texte d'origine, publié au JO →
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