Journal officiel · Loi
Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1942. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1942
NatureLoi
Signé le4 avril 1942
Publié le28 avril 1942
PublicationJORF du 28 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000875878
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Cité par 4 textes
Décret n°55-651 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°63-3 du 2 janvier 1963 · modifie
Décret n°66-371 du 13 juin 1966 · modifie
Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 · modifie
Aller plus loin
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