Journal officiel · Décret

Décret n°63-3 du 2 janvier 1963 MODIFIE L'INTITULE DU TITRE 1ER DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942 ET INSERE UN ARTICLE 4 BIS A CETTE MEME LOI. RELATIF AU CLASSEMENT DES RESTAURANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 janvier 1963
Publié le6 janvier 1963
PublicationJORF du 6 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000324767
RéférenceDécret n°63-3 du 2 janvier 1963 MODIFIE L'INTITULE DU TITRE 1ER DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942 ET INSERE UN ARTICLE 4 BIS A CETTE MEME LOI. RELATIF AU CLASSEMENT DES RESTAURANTS, JO du 6 janvier 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 avril 1942 · modifie
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