Journal officiel · Loi
Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1966
NatureLoi
Signé le26 décembre 1966
Publié le27 décembre 1966
PublicationJORF du 27 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880578
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 avril 1942 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · modifie
Ordonnance2004-1391 · modifie
Code du tourisme. - art. L311-8 (V) · concordance
Aller plus loin
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