Texte consolidé · Loi

Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1966

NatureLoi

Signé le26 décembre 1966

Publié le27 décembre 1966

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068294

Référence

Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1)., version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006519429

en vigueur le 9 décembre 1986, jusqu'au 1er janvier 2005

1. Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence .

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006519430

en vigueur le 9 décembre 1986, jusqu'au 1er janvier 2005

1. Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles 54 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 s'appliquent.

Article 3 LEGIARTI000006519431

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 avril 1942 · modifie

Cité par 4 textes

Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab)

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · modifie

Ordonnance2004-1391 · modifie

Code du tourisme. - art. L311-8 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1966).

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