Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-965 du 26 décembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006519430
Texte parentLEGITEXT000006068294
Référencearticle 2 de la loi n°66-965 du 26 décembre 1966 (version du 9 décembre 1986)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles 54 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 s'appliquent.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2005 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L311-9 du Code du tourisme et L312-3 du Code du tourisme.
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