Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 7 avril 1979.

Carte de l'article 12 du Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 21 (V)
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