Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 22 juin 2016.

Carte de l'article 13 du Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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