Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 22 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

RattachementChapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes.

IdentifiantLEGIARTI000006848336

Texte parentLEGITEXT000006068298

Référencearticle 13 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 (version du 29 décembre 1967)Légifrance →

1. Le droit annuel sur le navire prévu au chapitre Ier de la présente loi est perçu au profit de l'Etat.

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