Article 14

Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1979 au 22 juin 2016.

Carte de l'article 14 du Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 avril 1979 au 22 juin 2016 (abrogé) — issue de : Loi 73-1150 1973-12-27 art. 64 JORF 28 décembre 1973; Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 - art. 2, v. init.