Article 17

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 7 avril 1975.

Carte de l'article 17 du Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1967 au 7 avril 1975 (abrogé) — issue de : Décret 78-487 1978-03-22 art. 5 JORF 2 avril 1978