Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 7 avril 1979.
Carte de l'article 9 du Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 21 (V)
- Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 8 (Ab)