Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 7 avril 1979.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
Rattachement
Section 2 : Navires de pêche
  1. Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement
  2. Section 2 : Navires de pêche
IdentifiantLEGIARTI000006848332
Texte parentLEGITEXT000006068298
Référencearticle 9 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 (version du 29 décembre 1967)Légifrance →

1. Les taux applicables dans chaque port sont fixés par arrêté, la consultation étant étendue au ministre chargé de la pêche maritime.

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