LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.
Carte de l'article 4 du LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 décembre 1967 au 5 décembre 1974 (modifiée)
- Rédaction du 5 décembre 1974 au 19 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 74-1026 1974-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1974
- Rédaction du 19 décembre 1989 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 14 () JORF 19 décembre 1989
- Rédaction depuis le 4 janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 21 () JORF 4 janvier 1992
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Décrets liés (5)
- Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. (abrogé)
- Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 portant application de l'article L. 162-8 du code de la santé publique. (abrogé)
- Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique (en vigueur)
- Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale (abrogé)
- Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (15)
- Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab)
- Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 1 (Ab)
- Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 4 (Ab)
- Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 - art. 3 (Ab)
- Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 4 (Ab)
- Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 5 (Ab)
- Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 4 (V)
- Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 2 (Ab)
- Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 4 (Ab)
- Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 5 (Ab)
- Arrêté du 5 novembre 1992 - art. 4 (VD)
- Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
- Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
- Code de la santé publique - art. L149 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)