Article 4 historique

Historique de l'article 4 du LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 1967 au 5 décembre 1974 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 1974 au 19 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 74-1026 1974-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1974
• Rédaction du 19 décembre 1989 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 14 () JORF 19 décembre 1989
• Rédaction depuis le 4 janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 21 () JORF 4 janvier 1992

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

• Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. (abrogé)
• Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 portant application de l'article L. 162-8 du code de la santé publique. (abrogé)
• Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique (en vigueur)
• Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale (abrogé)
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (en vigueur)