Article 7

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1974 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 7 du LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1967 au 5 décembre 1974 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 1974 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi 74-1026 1974-12-04 art. 5 JORF 5 décembre 1974

Décrets liés (1)

• Décret n°72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-180 du 7 mars 1972 - art. 4 (V)
• Rapport - art. 4 (V)