Article 53

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 53 du LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1968 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 52 (V)
• Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 54 (V)