LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteLOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Rattachement
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
  1. Titre III : De l'action des propriétaires privés
  2. Chapitre VI : Des concessions immobilières.
IdentifiantLEGIARTI000032043081
Texte parentLEGITEXT000006068302
Référencearticle 53 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit. S'il n'est détruit qu'en partie, le concessionnaire peut demander une diminution de la redevance, ou la résiliation de la concession. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucune indemnité.

2. La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties.

3. La concession immobilière peut également être résiliée par le concessionnaire pendant les six premières années, à charge pour lui de donner un préavis de six mois. La résiliation est de droit et ne donne lieu à aucune indemnité.

4. Le propriétaire peut aussi résilier la concession si les biens qui font l'objet de la concession immobilière font partie d'un ensemble qui doit être démoli en vue de la réalisation d'une construction.

5. En dehors des cas visés aux alinéas précédents, la concession peut être résiliée dans les conditions prévues aux articles 1224 à 1230 du code civil.

6. La concession n'est pas résolue par un changement dans la personne du propriétaire ou du concessionnaire, même par décès, ni par la faillite de l'un d'eux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032043081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.