Article 11

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1967.

Carte de l'article 11 du Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1967 (en vigueur) — issue de : Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 13 (V)
• Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 10 (V)