Article 17

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1967.

Carte de l'article 17 du Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1967 (en vigueur) — issue de : Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967