Article 20

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 15 septembre 1998.

Carte de l'article 20 du Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 15 septembre 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V) JORF 9 juillet 1996