Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

Carte de l'article 7 du Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1972 (en vigueur) — issue de : Loi 67-547 1967-07-07 art. 6, art. 12, art. 13 JORF 9 juillet 1967; Loi 71-579 1971-07-16 art. 44 II, III JORF 17 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972; Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 44 () JORF 17 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V)