Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 9 du Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1967 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6