Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 22 juin 2016.
Carte de l'article 52 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.