Article 64

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1986 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 64 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 1986 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 84-1151 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986