Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1986 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967
RattachementChapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire
IdentifiantLEGIARTI000006878376
Texte parentLEGITEXT000006068306
Référencearticle 64 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 1er décembre 1986)Légifrance →
1. Le fonds de la limitation prévu à l'article 62 comporte trois parties affectées respectivement :
2. 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers ;
3. 2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;
4. 3° Au règlement des autres créances.
5. Pour chaque partie du fonds, la répartition se fera entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances.
6. Lorsque le montant des créances pour mort ou lésions corporelles de personnes autres que les passagers dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances prévues au 2°, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues au 3°.
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