Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

Carte de l'article 17 du Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de procédure civile - art. 639-1 (V)
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