Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

Carte de l'article 18 du Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1968 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 639-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 639-4 (V)