Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 19 du Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.