Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-523 du 3 juillet 1967
RattachementTITRE II : Compétence et procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006493920
Texte parentLEGITEXT000006068307
Référencearticle 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
2. Cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L111-11 du Code des procédures civiles d'exécution.
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