Article 1

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1967.

Carte de l'article 1 du Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 novembre 1967 (en vigueur)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat (en vigueur)
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
• Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 - art. 2 (VD)
• Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 3 (V)
• Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 8 (V)
• Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 - art. 1 (Ab)
• Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 21 (VT)
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 (V)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-F (V)
• Arrêté du 5 avril 2024 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)