1. Les dispositions de la présente loi règlent les rapports entre les propriétaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1967.
TexteLoi n°67-561 du 12 juillet 1967
IdentifiantLEGIARTI000006464779
Texte parentLEGITEXT000006068311
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