Article 107

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 107 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 3 mai 1983 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 1983 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 16 () JORF 3 mai 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab)
• Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 - art. 4 (Ab)