Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementChapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.
Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006398846
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 107 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 3 mai 1983)Légifrance →
1. Sont notamment présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce :
2. 1° L'exercice d'une activité commerciale ou d'une fonction de gérant, administrateur, directeur général ou liquidateur contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
3. 2° L'absence d'une comptabilité conforme aux lois, règlements et usages du commerce en vigueur eu égard à l'importance de l'entreprise ;
4. 3° Les achats pour revendre au-dessous du cours dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements ou l'emploi dans la même intention de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
5. 4° Les dépenses personnelles ou les dépenses de maison excessives ;
6. 5° La consommation de sommes élevées dans les opérations de pur hasard ;
7. 6° La souscription, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation du débiteur ou de son entreprise ;
8. 7° La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation de ses paiements.
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