Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 109
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 109 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 10 (M)
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 42 (Ab)
- Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 - art. 4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)