Article 110

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 110 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 16 (Ab)
• Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 - art. 4 (Ab)
• Code électoral - art. L202 (M)