Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 128
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 128 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 20 (V)