Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 140
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 140 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 141 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 142 (Ab)