1. Les frais de la poursuite intentée par le ministère public ne peuvent être mis à la charge de la masse.
2. S'il y a condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après dissolution de l'union.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 140
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés.
- Titre III : Banqueroutes et autres infractions
- Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes
- Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés.
IdentifiantLEGIARTI000006399167
Texte parentLEGITEXT000006068312
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