Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 147
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 147 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
- Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 4 (Ab)
- Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 5 (M)