Article 21-1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1981.

Carte de l'article 21-1 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 1981 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 40-1 (Ab)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 64 (Ab)