Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 51 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 71 (Ab)
- Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 5 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)