Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

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TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 3 : Privilège des salariés.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre IV : Passif du débiteur
  3. Section 3 : Privilège des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006398410
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 51 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles 47 a et 47 b du livre Ier du code du travail doivent être payées par le syndic, sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens si le syndic a en main les fonds nécessaires.

2. Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le syndic doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaires, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article 47 a du livre Ier du code du travail.

3. A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

4. Au cas où lesdites sommes seraient payées au moyen d'une avance, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006398410, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.