Article 64

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 26 janvier 1986.

Carte de l'article 64 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 26 janvier 1986 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.) (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 12 (Ab)