Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 26 janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre IV : Passif du débiteur
  3. Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
IdentifiantLEGIARTI000006398424
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 64 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Peuvent être revendiqués contre le syndic, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

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