Article 65

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1980 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 65 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 13 mai 1980 (modifiée)
• Rédaction du 13 mai 1980 au 1er janvier 1986 (abrogé)