Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1980 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementSection 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV : Passif du débiteur
Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
IdentifiantLEGIARTI000006398426
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 65 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 13 mai 1980)Légifrance →
1. Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire ainsi que les marchandises vendues avec une clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.
Numérotation : Jusqu'au 13 mai 1980, le numéro 65 portait un autre texte (« Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles… »), devenu l'article 121 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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